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Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, le client a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à l’entreprise, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation. Le médiateur référent de l’entreprise est l’Entité de Médiation de la Consommation AME Conso » peut être joint soit via
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- Courrier postal ou électronique
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Protections des consommateurs

Le bulletin de livraison doit mentionner clairement que le consommateur dispose d'un délai de dix jours calendaires à compter de la réception des biens pour émettre par lettre recommandée une protestation motivée sur l'état du mobilier réceptionné ou son caractère incomplet, en application de l'article L.121-95 du code de la consommation, si les réserves émises à la réception du mobilier ne sont pas acceptés par le professionnel. Le bulletin de livraison doit aussi mentionner clairement que le consommateur peut émettre une protestation motivée pendant de délai de dix jours calendaires à compter de ma réception des bien, même s'il y a pas émis de réserves à la livraison.

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